Frais bancaires

depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.

Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au

La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .

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Commissionnement « Petit montant »

Type de client DFT	Type de carte bancaire	Tarification
Clients Secteur Public Local		0,20% de la transaction (sans
et	Carte bancaire zone UE <= 2	minimum de perception) +
Clients Hors Secteur public		forfait de
Local
Commissionnement applicable aux autres encaissements CB
Type de client DFT	Type de carte bancaire	Tarification
	Carte bancaire zone UE > 2	0,25% de la transaction +
	forfait de
Clients Secteur Public Local
	0,50% de la transaction +
	Carte Hors UE	forfait de
	Carte bancaire	0,34% de la transaction+
	forfait de
Clients Hors SPL
	0,68% par transaction +
	Carte Hors UE	forfait de