Ixchange 2 ACTES

De INDYWiki
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Prérequis

  • Avoir souscrit à la solution Ixchange (se rapprocher de votre interlocuteur INDYSystem habituel)
  • Avoir une convention de dématérialisation des actes avec la préfecture ( Modèle ).
  • Disposer d'une clé de signature répondant à la norme RGS**
  • Transmettre la partie publique de cette clé à JVS

Accès et fonctionnement

L'accès au logiciel se fait via le Portail ACTES ( Raccourcis pour votre bureau )

Comment créer un acte et le transmettre en Préfecture ?