Frais bancaires
Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Clients Secteur Public Local
et Clients Hors Secteur public Local || Carte bancaire zone UE <= 20€ || 0,20% de la transaction (sans minimum de perception) + forfait de 0,03 € |
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule |
| Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule |