Frais bancaires

De INDYWiki
Version datée du 17 mai 2018 à 18:32 par Anthony (discussion | contributions) (Page créée avec « <div style="margin-left:0.388cm;margin-right:2.293cm;">depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par car... »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)





depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.


Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au


La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .

Fichier:Image1.png



Commissionnement « Petit montant »


Type de client DFT Type de carte bancaire Tarification
Clients Secteur Public Local 0,20% de la transaction (sans
et Carte bancaire zone UE <= 2 minimum de perception) +
Clients Hors Secteur public forfait de
Local
Commissionnement applicable aux autres encaissements CB
Type de client DFT Type de carte bancaire Tarification
Carte bancaire zone UE > 2 0,25% de la transaction +
forfait de
Clients Secteur Public Local
0,50% de la transaction +
Carte Hors UE forfait de
Carte bancaire 0,34% de la transaction+
forfait de
Clients Hors SPL
0,68% par transaction +
Carte Hors UE forfait de