Frais bancaires
depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
Commissionnement « Petit montant »
Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification | |
Clients Secteur Public Local | 0,20% de la transaction (sans | ||
et | Carte bancaire zone UE <= 2 | minimum de perception) + | |
Clients Hors Secteur public | forfait de | ||
Local | |||
Commissionnement applicable aux autres encaissements CB | |||
Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification | |
Carte bancaire zone UE > 2 | 0,25% de la transaction + | ||
forfait de | |||
Clients Secteur Public Local | |||
0,50% de la transaction + | |||
Carte Hors UE | forfait de | ||
Carte bancaire | 0,34% de la transaction+ | ||
forfait de | |||
Clients Hors SPL | |||
0,68% par transaction + | |||
Carte Hors UE | forfait de | ||