« Frais bancaires » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 9 : | Ligne 9 : | ||
! Type de client DFT !! Type de carte bancaire !! Tarification | ! Type de client DFT !! Type de carte bancaire !! Tarification | ||
|- | |- | ||
| Clients | | Clients '''S'''ecteur '''P'''ublic '''L'''ocal et Clients Hors SPL || Carte bancaire zone UE <= 20€ || 0,20% de la transaction (sans | ||
et Clients Hors | |||
minimum de perception) + | minimum de perception) + | ||
forfait de 0,03 € | forfait de 0,03 € | ||
Version du 17 mai 2018 à 18:40
Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Clients Secteur Public Local et Clients Hors SPL | Carte bancaire zone UE <= 20€ | 0,20% de la transaction (sans
minimum de perception) + forfait de 0,03 € |
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule |
| Texte de la cellule | Texte de la cellule | Texte de la cellule |