« Frais bancaires » : différence entre les versions
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Dernière version du 1 septembre 2021 à 13:30
Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
Commissionnement « Petit montant »
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Clients Secteur Public Local | Carte bancaire zone UE <= 20€ | 0.03€ + 0,2% du montant (sans
mini) |
| Clients Hors SPL | Carte bancaire zone UE <= 20€ | 0.03€ + 0,2% du montant (sans
mini) |
Commissionnement applicable aux autres encaissements CB
| Type de client DFT | Type de carte bancaire | Tarification |
|---|---|---|
| Clients SPL | Carte bancaire zone UE > 20€ | 0.05€ + 0,25% du montant |
| Clients SPL | Carte Hors UE | 0.05€ + 0,50% du montant |
| Clients Hors SPL | Carte bancaire zone UE > 20€ | 0.05€ + 0,34% du montant |
| Clients Hors SPL | Carte Hors UE | 0.05€ + 0,68% du montant |
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