« Frais bancaires » : différence entre les versions

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| Clients Secteur Public Local  
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et Clients Hors Secteur public Local || Carte bancaire zone UE <= 20€ || 0,20% de la transaction (sans
et Clients Hors Secteur public Local || Carte bancaire zone UE <= 20€ || 0,20% de la transaction (sans
minimum de perception) +
minimum de perception) +

Version du 17 mai 2018 à 18:39

Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.

Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).

La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .

Type de client DFT Type de carte bancaire Tarification
Clients Secteur Public Local

et Clients Hors Secteur public Local || Carte bancaire zone UE <= 20€ || 0,20% de la transaction (sans minimum de perception) + forfait de 0,03 €


Type de client DFT Type de carte bancaire Tarification
Texte de la cellule Texte de la cellule Texte de la cellule
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