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Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
==Commissionnement « Petit montant »==
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<div style="margin-left:0.388cm;margin-right:2.293cm;">depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.</div>
<div style="margin-left:0.388cm;margin-right:2.293cm;">Le commissionnement « '''Petit montant''' » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au</div>
<div style="margin-left:0.388cm;margin-right:0cm;">La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .</div>
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<div style="margin-left:4.727cm;margin-right:0cm;">'''Commissionnement « Petit montant »'''</div>
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| align=center style="border-top:1pt solid #000000;border-bottom:none;border-left:none;border-right:none;padding:0cm;" | '''Type de client DFT'''
! Type de client DFT !! Type de carte bancaire !! Tarification
| align=center style="border-top:1pt solid #000000;border-bottom:none;border-left:1pt solid #000000;border-right:none;padding:0cm;" | '''Type de carte bancaire'''
| colspan="3" style="border-top:none;border-bottom:1pt solid #000000;border-left:none;border-right:none;padding:0cm;" |
| style="border:none;padding:0cm;" |
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| colspan="3" align=center style="background-color:#e6e6e6;border-top:none;border-bottom:1pt solid #e6e6e6;border-left:1pt solid #000000;border-right:none;padding:0cm;" | '''Commissionnement applicable aux autres encaissements CB'''
Depuis le 02 janvier 2017, les formules de commissionnement applicables aux encaissements effectués par cartes bancaires ont évolué.
Le commissionnement « Petit montant » est désormais étendu aux encaissements réalisés à l'aide d'une carte bancaire de la zone Union Européenne (CB, VISA et MASTERCARD) pour un montant inférieur ou égal porté à 20,00€ (au lieu de 15,00€).
La nouvelle grille tarifaire applicable depuis cette date vous est présentée infra .
Commissionnement « Petit montant »
Type de client DFT
Type de carte bancaire
Tarification
Clients Secteur Public Local
Carte bancaire zone UE <= 20€
0.03€ + 0,2% du montant (sans
mini)
Clients Hors SPL
Carte bancaire zone UE <= 20€
0.03€ + 0,2% du montant (sans
mini)
Commissionnement applicable aux autres encaissements CB