CGV

Généralités

Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières accordées au moment de la commande.

Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 153 €. Pour être exécutée, toute commande portant sur un matériel spécial ou supérieur à 1530 € devra faire l’objet d’un acompte de 30% du prix Hors Taxe du montant total de la commande.

Transports et livraisons

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. En aucun cas le retard de la livraison ne peut entraîner la résiliation de la commande. Les marchandises sont réputées livrées à l’adresse précisée par le Vendeur où il appartient à l’Acheteur de les enlever. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs dans un délai de 2 jours et d’en informer le Vendeur dans le même délai.

Réception du matériel

L’Acheteur s’oblige à adopter toutes les procédures requises et à effectuer les tests nécessaires pour vérifier la conformité du matériel livré avec l’objet de la commande et à assurer sa mise en route dans l’environnement physique nécessaire à l’installation et à la bonne marche du matériel commandé.

Retour du matériel

Aucun matériel ne pourra être retourné par l’acheteur, s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable, confirmé par écrit par le Vendeur. Un retour de matériel ne pourra être accepté qu’au respect des conditions suivantes :

• Le matériel livré n’est pas conforme au Bon de Commande émis par l’Acheteur et accepté par le Vendeur.
• Le matériel livré a déjà fait l’objet d’une livraison antérieure.

Le matériel retourné ne devra avoir aucune modification de quelque nature que ce soit et se trouver dans un état considéré comme neuf, c’est à dire accompagné des manuels techniques, documentation, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine. Dans le cas où le matériel retourné ne présenterait pas les caractéristiques émises énoncées ci-dessus, l’Acheteur devra s’acquitter des frais de remise en état par le Vendeur. Le montant de ces frais est forfaitaire et évalué à 10% du prix d’achat du matériel concerné. Ce montant ne couvre en aucun cas les frais éventuels d’une réparation rendue nécessaire par le mauvais fonctionnement du matériel. Tout matériel retourné sous garantie, pour cause de défectuosité, devra être obligatoirement accompagné d’un document (facture ou bon de livraison par exemple) prouvant de la date de mise en service du matériel. Tout matériel retourné sans l’un de ces documents, signé et daté, sera exclu du bénéfice de la garantie. Par ailleurs, le matériel retourné devra être accompagné d’une description précise de la défaillance présumée, signée par l’Acheteur. Le Vendeur assurera seul la charge des frais de transport du matériel retourné dans les conditions ci-dessus pendant la période de garantie définie à l’article du Contrat.

Paiement

1. Paiement : il est exigible à compter du jour de livraison sauf accord préalable, accord devant figurer obligatoirement sur le Bon de Commande ou Contrat. Le coût global d’une action de formation est exigible au démarrage de la formation.
2. Délai de Paiement : La date de la facture constitue le point de départ du délai de paiement. Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au Vendeur dans les 48 heures. A défaut les dispositions prévues au § 3 suivant s’appliquent de plein droit. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur, il pourra subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garantie ou au paiement préalable de la marchandise.
3. Retard de paiement et d’échéance du terme ; si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera :
   • le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
   • le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée,
   • le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part des sous acquéreurs.
   • Des intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France majoré de 4 points. La facturation de ces frais n’exclue pas la faculté par le vendeur d’exiger le règlement de contre remboursement de toute livraison ultérieure. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigée à titre de pénalité.

Bon de commande ou contrat

Un contrat concrétise les engagements réciproques et les conditions de collaboration entre le Vendeur et l’Acheteur. Toutes les ventes consenties par le Vendeur sont effectuées dans le cadre dudit contrat et des présentes Conditions Générales de Vente. Elles en sont la conséquence directe et ne peuvent en être détaillées.

Clause de réserve de propriété

1/ Conformément à l’Article 3 de la loi n° 80-335 du 12/05/1980, le Vendeur conserve la propriété des matériels livrés jusqu’au complet règlement des factures concernant les dits matériels. A cet effet, la remise d’effet de commerce ou de titre constituant une obligation de payer n’entraînant pas novation, la créance originale subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet de commerce ou titre ait été effectivement payé. Faute par l’Acquéreur de satisfaire l’un des termes convenus, non paiement d’un seul effet de commerce à son échéance par exemple, l’intégralité du solde de la créance deviendra immédiatement exigible. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. 2/ Néanmoins les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits. La livraison sera considérée comme effectuée dès la remise des marchandises soit à l’Acheteur lui-même soit à son mandataire, soit au transporteur, et ce quel que soit le moyen utilisé : transports routiers, SNCF, avion, bateau... Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l’acquéreur. Il lui revient de souscrire une assurance « Pour le compte de qui il appartiendra » contre tous les risques que les marchandises peuvent courir, notamment les risques de transport. 3/ L’Acheteur ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie la propriété de marchandises livrées avant le complet règlement de celles-ci. 4/ L’Acheteur peut céder au Vendeur, en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale. 5/ L’Acheteur s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou d’insolvabilité. L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises à condition qu’il informe le sous-acquéreur qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que le Vendeur initial pourra lui en réclamer le paiement ou en exiger la restitution, si le montant du prix n’était pas payé à l’échéance. L’Acheteur s’engage à communiquer les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs. 6/ En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le Vendeur. A défaut du paiement à l’échéance ou de cessation de paiement de l’acheteur, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au Vendeur sur simple mise en demeure par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restés sans effet, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes resteront acquis au Vendeur et seront imputés sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées au Vendeur. Le solde sera attribué au Vendeur à titre d’indemnité. 7/ Les présentes dispositions s’appliquent malgré toute autre disposition contraire. La non validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres. L’Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

Juridiction

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montauban.

Tarifs interventions techniques

Toute heure commencée est facturée 75 €HT. L’heure sur la compétence réseau est facturée 125 €HT. Le forfait déplacement pour le 82 est de 15€ht sur Montauban, de 35 €HT sur le Tarn & Gne et de 50 €HT pour les départements limitrophes. La reconfiguration complète d’un ordinateur (*) suite à un changement de disque dur (sous garantie ou non) est facturée forfaitairement 250 €HT. (*) hors serveur de réseau, sauf configuration monoposte équipée d’un disque dur externe SEAGATE, le forfait technique est alors ramené à 100 €HT.